Ce programme vise à soutenir les entreprises québécoises indépendantes de production de séries télévisées de fiction, documentaires ou d’animation, dans le but d’améliorer leur positionnement sur les marchés étrangers.
Il consiste à doter les producteurs, déjà actifs sur la scène internationale, d’une enveloppe corporative destinée à permettre la flexibilité d’action, l’agilité et la prévisibilité dans leurs prises de décision, sur une période de trois ans.
Les producteurs pourront, grâce à cette enveloppe, saisir les opportunités d’affaires et conserver les droits de leurs propriétés intellectuelles.
Avant de déposer une demande, consultez le programme afin de prendre connaissance des critères d’admissibilité. Puis prenez note des dates de dépôt.
Toutes les demandes doivent être acheminées par l’entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès. En vous connectant à SOD@ccès, vous devrez :
Notez qu’avant de déposer une demande, vous devrez préparer la documentation à transférer dans SOD@ccès.
Réservés aux entreprises ayant obtenu une enveloppe corporative
La SODEC utilise ACCEO Transphere pour offrir à sa clientèle un service de virement et de prélèvement électronique.
Une entreprise active sur la scène internationale désigne une société de production québécoise qui a une expérience significative à l’international, caractérisée, entre autres, par des relations d’affaires avec des distributeurs ou des diffuseurs étrangers et une présence marquée sur les marchés internationaux, et ce, depuis au moins 2 ans.
Plus spécifiquement, les productions de séries télévisuelles des producteurs détenteurs d’une enveloppe corporative :
Dans le cadre du programme d’aide corporative à la production télévisuelle, on entend par entreprises reliées à l’entreprise requérante :
À noter que la SODEC conserve une discrétion sur l’appréciation du lien entre les entreprises, dont la détermination d’un tel lien et l’interprétation donnée à cette définition relèvent entièrement de la SODEC. La SODEC se réserve le droit de modifier cette définition au besoin.
Une entreprise requérante, incluant ses entreprises reliées, ne peut déposer qu’une seule demande par dépôt.
Les entreprises reliées doivent également se conformer à l’ensemble des critères d’admissibilité dont : Avoir son siège et principal établissement au Québec et démontrer que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des citoyens canadiens ou des résidents permanents ayant leur résidence fiscale au Québec.
Pour les entreprises qui n’ont pas d’états financiers consolidés vérifiés (mission d’examen ou audités), un consolidé « maison » ou « compilé » peut exceptionnellement être accepté pour l’étude d’un premier dépôt. Vous devez également fournir les états financiers de votre entreprise ainsi que ceux de ses entreprises reliées.
Toutefois, à noter que la convention d’aide financière pour ce programme prévoit l’exigence, pour l’entreprise requérante, de fournir à la SODEC des états financiers audités ainsi que ses états financiers consolidés mission d’examen ou audités au plus tard 90 jours après la fin de son année financière.
Vous devez présenter les informations relatives aux trois derniers exercices financiers terminés pour lesquels vous avez obtenu les états financiers produits par le vérificateur comptable de l’entreprise (firme comptable externe indépendante). Pour les séries télévisées d’animation uniquement, vous pouvez considérer les cinq derniers exercices financiers pour les sections B et C respectivement (un coefficient sera appliqué).
Le chiffre d’affaires de l’entreprise et de ses entreprises reliées, consolidé si applicable, doit être tel que présenté dans les derniers états financiers produits par le vérificateur comptable de l’entreprise (firme comptable externe indépendante). Il s’agit donc des revenus totaux de l’entreprise.
Il vous est demandé par ailleurs de cibler le chiffre d’affaires relié à la production de séries télévisées uniquement, puisque le chiffre d’affaires total d’une entreprise peut inclure d’autres types ou sources de revenus (ex. : distribution, doublage, etc.).
Selon les normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), les crédits d’impôt doivent être présentés en diminution des coûts de production et non à titre de revenus dans les états financiers.
Les informations demandées dans la grille d’admissibilité portent uniquement sur les séries télévisées livrées et diffusées, en tout ou en partie au cours des trois derniers exercices financiers (ou des cinq dernières années pour les séries télévisées d’animation uniquement).
Pour la démarcation, nous nous fions à l’information financière telle que présentée dans les états financiers :
Sont considérées comme productions admissibles les séries de fiction, documentaire et d’animation qui se conforment à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. Le numéro de décision préalable favorable (DPF) de la série est demandé afin d’en valider l’admissibilité.
Sont considérées, entre autres, comme productions non admissibles :
Peuvent être incluses dans la grille, si elles sont admissibles, les productions développées et scénarisées :
Toutefois, les séries développées et scénarisées en langue française ou en langue française et anglaise permettent d’obtenir une pondération supérieure dans le calcul du pointage financier de l’entreprise. À titre d’exemple, une entreprise qui produit uniquement des séries de langue anglaise n’obtiendra pas le minimum de 100 points requis pour être admissible. Par ailleurs, une entreprise qui se qualifie et qui obtient une enveloppe corporative sur 3 ans durant laquelle elle ne produit que des projets de langue anglaise (donc uniquement des projets en développement et en financement du manque à gagner) pourrait ne plus répondre aux critères d’admissibilité lors d’une demande subséquente au terme de l’enveloppe.
Rappelons que les objectifs du programme sont de « Favoriser la production de propriétés intellectuelles québécoises en langue française de haut niveau » et d’«Accroître la valeur de production des séries télévisées québécoises de langue française ».
Pour le portefeuille de séries à inclure dans la grille d’admissibilité, il n’y a pas de pourcentage minimum requis quant à la détention des droits de propriété intellectuelle par l’entreprise requérante (ou ses entreprises reliées). Ainsi, une production détenue minoritairement peut être incluse dans la grille d’admissibilité. Toutefois, un pointage plus élevé sera attribué aux productions pour lesquelles l’entreprise détient intégralement ou majoritairement les droits de production.
Une production dont le premier marché visé est le marché de la diffusion en ligne (websérie) peut être incluse dans la grille à condition que cette production, conformément aux critères des mesures fiscales :
L’aide corporative est calculée sur le chiffre d’affaires moyen consolidé, si applicable, des trois dernières années. Le montant de l’enveloppe corporative ne peut excéder 30 % de cette moyenne, jusqu’à un maximum de 3 000 000 $. Ainsi, une entreprise doit avoir un minimum de 10 000 000 $ de revenus pour obtenir une enveloppe de 3 000 000 $. Les disponibilités financières de la SODEC sont toujours prises en considération au cours du processus décisionnel.
Vous devez indiquer les projets dans lesquels vous envisagez d’investir l’aide financière pour les trois années de référence couvertes par l’enveloppe corporative. Le plan prévisionnel ne donne donc qu’un aperçu du type de projets que vous comptez produire (base prévisionnelle). Il n’en découle aucune obligation.
En plus de la grille d’admissibilité, la santé financière de l’entreprise et de ses entreprises reliées, est analysée pour l’évaluation des demandes. Plusieurs ratios financiers (liquidité et trésorerie, endettement et capitalisation, rentabilité, solvabilité, gestion et efficacité) sont pris en considération dans l’évaluation de la santé financière de l’entreprise. Le but est de nous assurer que l’entreprise a la capacité d’investir dans ses productions, de mener à terme ses projets et que sa continuité d’exploitation n’est pas remise en question.
Il n’est pas possible pour l’entreprise requérante de savoir son pointage obtenu suite à la complétion de la grille. Cette information est réservée aux professionnels de la SODEC et n’est pas diffusée à la clientèle.