Aide fiscale – Modifications au Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle

 

La direction des mesures fiscales de la SODEC vous présente les modifications annoncées, le 12 mars 2024, par le ministre des Finances du Québec dans le cadre du Budget du Québec 2024-2025 :

Modifications au Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle

Afin de favoriser davantage les activités de tournage de productions étrangères au Québec et d’encourager les investissements en infrastructures et en équipements, la législation fiscale est modifiée de manière à :

• majorer de 5 points de pourcentage le taux du crédit d’impôt de base, le faisant passer de 20 % à 25 % du montant des frais de production admissibles engagés, à l’égard d’une production admissible;
• instaurer une règle prévoyant que seuls 65 % de la partie du coût d’un contrat conclu auprès d’un prestataire de services, pour des effets spéciaux et de l’animation informatiques, sera considérée dans le calcul du crédit d’impôt de base et de la bonification pour effets spéciaux.

Date d’application

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la SODEC :

• Après le jour du discours sur le budget, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget.
• Après le 31 mai 2024, dans les autres cas.

Pour plus de précision, à partir du 13 mars 2024, et ce, jusqu’au 31 mai 2024, toute production déposant une demande de certificat d’agrément et dont les travaux seront considérés par la SODEC comme suffisamment avancés, pourra bénéficier des taux qui prévalaient avant le discours sur le budget.

Pour qu’un dossier soit qualifié par la SODEC comme suffisamment avancé, les éléments suivants devront être présents lors du dépôt du certificat d’agrément :

• Synopsis
• Chaîne de titres complète ou opinion juridique détaillée
• Déclaration du propriétaire des droits
• Déclaration relative au représentant officiel
• Sommaire du devis total de la production
• Devis québécois détaillé
• Échéancier de production

Le texte en italique est extrait du Budget 2024-2025 du Québec.

Dépôt de votre demande

Nous vous rappelons qu’en vue de permettre l’analyse de votre dossier, il est essentiel de transmettre l’ensemble des documents requis lors du dépôt de votre demande dans le portail de dépôt sécurisé SOD@ccès.

Afin de vous assurer de recevoir l’avis de réception de dossier complet avant la date de fin de votre année financière, nous vous recommandons de déposer votre demande dès que votre projet est finalisé. En procédant ainsi, votre demande sera traitée à temps pour le dépôt de votre dossier à Revenu Québec.

Nous vous invitons à consulter la page web du Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle. Vous y retrouverez la documentation mise à jour : les listes des documents requis, les gabarits à utiliser ainsi que les lignes directrices vous permettant de prendre connaissance des critères d’admissibilité.

Renseignements

Direction des mesures fiscales
Mesures.fiscales@sodec.gouv.qc.ca