La SODEC est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
La SODEC doit rendre compte des renseignements personnels qu’elle détient et des organisations externes auxquelles ces renseignements peuvent être transmis en vertu d’obligations légales ou contractuelles. Les registres et inventaires ci-dessous font le détail de ces renseignements ainsi que des organisations auxquelles ils sont transmis, le cas échéant :
La SODEC s’est dotée d’une Procédure de gestion des incidents de confidentialité afin de traiter les incidents de confidentialité et d’en assurer la résolution la plus efficace et rapide possible. La divulgation d’un incident de confidentialité relatif à un ou plusieurs renseignements personnels suit le processus établi à la procédure, selon les meilleures pratiques et les obligations statutaires reliées.
Ainsi, si vous constatez qu’un ou plusieurs des renseignements personnels détenus par la SODEC vous concernant ont été :
vous pouvez déclarer cet incident en communiquant avec la SODEC par courriel à l’adresse :
incident.confidentialite@sodec.gouv.qc.ca
En déclarant un incident, merci d’inclure les informations suivantes dans votre courriel :
La SODEC ne transmet généralement les renseignements personnels qu’elle détient à une tierce personne que si elle y est obligée par la loi ou si elle a obtenu le consentement de la personne concernée.
Cependant, il est possible pour les organisations et chercheurs d’obtenir accès à certains renseignements personnels détenus par la SODEC sans le consentement de la personne concernée dans le cadre de projets de recherche, d’étude ou de production de statistiques, si ces organisations et chercheurs en font la demande et qu’une évaluation interne des facteurs relatifs à la vie privée conclut que cette transmission de renseignements est possible.
La SODEC s’est dotée d’une procédure relative à l’utilisation ou à la communication sans consentement de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques afin d’encadrer les demandes faites dans ce contexte.
Les chercheurs désirant effectuer une demande pour obtenir des renseignements personnels détenus par la SODEC sans le consentement des personnes concernées doivent remplir le formulaire ci-dessous :
