Modifications apportées aux programmes de crédit d’impôt remboursable dans le secteur de l’audiovisuel

La direction des mesures fiscales de la SODEC vous présente les modifications annoncées, le 18 mars 2026, par le ministre des Finances du Québec dans le cadre du Budget du Québec 2026-2027 :

Afin de mieux refléter la réalité actuelle de l’industrie, des modifications seront apportées de manière à :

• ajouter le financement provenant du Bureau de l’écran autochtone dans la liste des montants d’aide exclus pour l’application du crédit d’impôt;
• modifier les critères d’admissibilité entourant la durée et le nombre d’épisodes de certaines catégories de films admissibles.

Modifications au Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise

Le Bureau de l’écran autochtone soutient la production de contenus médiatiques créés et produits par des membres des communautés autochtones du Canada. Il finance notamment des courts et des longs métrages, des séries télévisuelles et des webséries linéaires par l’entremise de son Fonds de narration.

Afin que les différentes sources de financement du domaine culturel demeurent complémentaires, la législation fiscale sera modifiée de manière à ce que le montant d’une aide financière accordée par le Bureau de l’écran autochtone constitue un montant d’aide exclu pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises. (_···)

La réalité actuelle de l’industrie, notamment la diffusion en ligne, modifie les habitudes d’écoute du public. De plus, les productions de format court représentent généralement un meilleur véhicule pour rejoindre un jeune public.

Conséquemment, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (ci-après appelée « loi-cadre ») sera modifiée de sorte que les documentaires et les émissions audiovisuelles de type magazine ne soient plus soumis aux exigences de durée des émissions, ou des segments indépendants dont la durée est comparable, et de nombre d’épisodes pour pouvoir constituer des catégories de films admissibles pour l’application du crédit d’impôt.

Plus précisément, dans la mesure où les autres conditions sont respectées, les catégories de films suivantes seront des catégories de films admissibles pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises :

• les documentaires;
• les émission audiovisuelles de type magazine, qui sont conçues et agencées spécialement pour la télévision ou la diffusion en ligne, pourvu qu’elles ne soient ni de la fiction, ni de la reconstitution de faits réels, ni de la téléréalité et que chacune de ces émissions porte sur plusieurs sujets, qu’ils appartiennent ou non à un même domaine de connaissance.

Modifications au Crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films

De façon générale, les catégories de films admissibles, pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films, sont sensiblement les mêmes que celles prévues pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises.

Des modifications corrélatives seront donc apportées à la loi-cadre de sorte que les documentaires et les émissions télévisuelles de type magazine ne soient plus soumis aux exigences de durée des émissions, ou des segments indépendants dont la durée est comparable, ou de nombre d’épisodes pour pouvoir constituer des catégories de films admissibles pour l’application du crédit d’impôt.

Plus précisément, dans la mesure où les autres conditions sont respectées, les catégories de films suivantes seront des catégories de films admissibles pour l’application du crédit d’impôt pour le doublage de films :

• les documentaires;
• les émissions télévisuelles de type magazine, pourvu qu’elles ne soient ni de la fiction, ni de la reconstitution de faits réels, ni de la téléréalité et que chacune de ces émissions porte sur plusieurs sujets, qu’ils appartiennent ou non à un même domaine de connaissance.

Modifications au Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle

Des modifications corrélatives seront apportées à la loi-cadre de sorte que les documentaires ne soient plus soumis aux exigences de durée pour pouvoir constituer une catégorie de films admissible pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle.

Date d’application des modifications : Après le 18 mars 2026

Le texte en italique est extrait du Budget 2026-2027 – Plan budgétaire et du Budget 2026-2027 – Renseignements additionnels du Québec.

Renseignements

Direction des mesures fiscales
Mesures.fiscales@sodec.gouv.qc.ca