Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise

Un crédit d’impôt est une mesure fiscale qui permet à un contribuable de réduire directement le montant d’impôt qu’il doit payer.

Il existe à ce sujet deux catégories, soit le crédit d’impôt non remboursable et le crédit d’impôt remboursable.

• Le crédit d’impôt non remboursable réduit l’impôt à payer jusqu’à zéro. Si le crédit est supérieur à l’impôt dû, aucun remboursement n’est versé.
• Dans le cas d’un crédit d’impôt remboursable, si le crédit dépasse l’impôt dû, la différence est remboursée au contribuable.

• Le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise porte sur les dépenses de main-d’œuvre engagées par une société de production admissible.
• Il correspond, sous réserve des bonifications, à 32 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles, lesquelles ne peuvent toutefois pas excéder 65 % des frais de production admissibles.
• Dans le cas d’un format étranger, le taux de base est de 28 % au lieu de 32 %.

SODEC :

• Reconnaître l’admissibilité de la production.
• Analyser la demande de décision préalable favorable.
• Émettre une lettre de décision préalable favorable.
• Certifier la production.

Revenu Québec :

• Valider l’admissibilité de la société de production.
• Vérifier les frais de production admissibles et les dépenses de main-d’œuvre admissibles.
• Déterminer et verser le montant de crédit d’impôt admissible.

Une société admissible est une société qui engage des dépenses admissibles relativement à une production cinématographique québécoise et qui n’est ni l’une ni l’autre des sociétés suivantes :

• une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec;
• une société qui est titulaire d’une licence du CRTC ou ayant un lien de dépendance avec une société titulaire d’une licence du CRTC;
• une société qui est un fournisseur de service de vidéo en ligne admissible ou ayant un lien de dépendance avec un fournisseur de service de vidéo en ligne admissible;
• une société exonérée d’impôt au sens de la Loi sur les impôts du Québec.

• Les films de fiction;
• Les documentaires d’une durée minimale de 20 minutes de contenu audiovisuel, à l’exception des documentaires destinés aux personnes mineures, lesquels peuvent être d’une durée moindre;
• Les émissions de type variétés qui répondent à l’une des exigences suivantes :

⇒ elles sont composées, pour au moins les deux tiers de leur contenu, de prestations d’artistes de la scène, autres que des entrevues, ou de captations de parties d’improvisation,

⇒ elles sont de type talk-show et les discussions portent, en totalité ou presque, sur des activités ou des œuvres artistiques, littéraires, dramatiques ou musicales,

⇒ elles sont composées, en totalité ou presque, d’une part de prestations d’artistes de la scène, autres que des entrevues, ou de captations de parties d’improvisation, et, d’autre part, de discussions portant sur des activités ou des œuvres artistiques, littéraires, dramatiques ou musicales;

• Les magazines répondant aux exigences suivantes :

⇒ cycle de programmation comportant au moins sept épisodes,

⇒ ni de la fiction, ni de la reconstitution de faits réels, ni de la téléréalité,

⇒ chaque épisode est d’une durée minimale de 20 minutes de contenu audiovisuel,

⇒ plusieurs sujets, appartenant ou non à un même domaine de connaissance,

⇒ segments indépendants dont la durée est comparable.

Une production admissible doit présenter l’un des engagements suivants lors du dépôt d’une demande de décision préalable favorable :

• soit d’un télédiffuseur, titulaire d’une licence du CRTC, de le diffuser au Québec;
• soit d’un titulaire de permis général de distributeur selon lequel le film sera exploité au Québec;
• soit d’un service de vidéo en ligne admissible d’un fournisseur qui est un télédiffuseur;
• soit d’un titulaire d’un permis général de distributeur ainsi que du fournisseur de service de vidéo en ligne ou de l’agrégateur afin de le rendre accessible au Québec sur un service de vidéo en ligne admissible.

Le doublage en français doit être fait au Québec. De plus, le sous-titrage codé pour les personnes malentendantes est obligatoire, sauf s’il est impossible de satisfaire à cette condition pour des raisons techniques.

Soit obtenir un minimum de six points sur 10 en fonction de la grille visant le personnel de création suivante :

• Réalisateur : 2 points
• Scénariste : 2 points
• 1^er acteur : 1 point
• 2^e acteur : 1 point
• Directeur de la scénographie : 1 point
• Directeur de la photographie : 1 point
• Compositeur : 1 point
• Chef monteur de prises de vue : 1 point

Soit obtenir un minimum de sept points sur 10 en fonction de la grille visant le personnel de création selon laquelle :

• cinq points sont accordés à l’égard de particuliers qui résidaient au Québec à la fin de l’année civile précédant la date de dépôt d’une demande de décision préalable favorable,
• et un maximum de deux points est accordé à un citoyen canadien.

Production de moins de 75 minutes :

• Un minimum de 75 % des frais de production excluant les frais de financement doit être versé à des particuliers qui résidaient au Québec à la fin de l’année civile précédant la date de dépôt d’une demande de décision préalable favorable.

Production de 75 minutes ou plus :

• Un minimum de 75 % des frais de postproduction (partie C du devis standard) doit être versé pour des services fournis au Québec.
• Un minimum de 75 % des frais de production excluant la rémunération du producteur, le cachet des personnes visées à la grille de pointage, les frais de postproduction et les frais de financement doit être versé à des particuliers qui résidaient au Québec à la fin de l’année civile précédant la date de dépôt d’une demande de décision préalable favorable.

Coûts québécois :

• La rémunération et les per diem des résidents québécois, même si leurs services sont rendus hors Québec;
• Le transport et l’hébergement hors Québec pour des résidents québécois dans la mesure où ces dépenses sont payées à des sociétés québécoises ou à des sociétés ayant un établissement au Québec;
• Le transport et l’hébergement au Québec pour des non-résidents du Québec dans la mesure où ces dépenses sont payées à des sociétés québécoises ou à des sociétés ayant un établissement au Québec;
• Toute autre dépense payée à une société québécoise ou à une société ayant un établissement au Québec.

Coûts non québécois :

• La rémunération et les per diem des non-résidents du Québec, que leurs services soient rendus au Québec ou à l’extérieur du Québec;
• Le transport et l’hébergement hors Québec, pour les résidents ou non du Québec, si ces dépenses sont payées hors Québec;
• Toute autre dépense payée à une société non québécoise n’ayant pas d’établissement au Québec.

La main-d’œuvre d’un coût non québécois peut être admissible au crédit d’impôt pourvu que le paiement soit versé directement à un individu, et non à une société.

Les frais de production admissibles doivent être réduits du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à leur égard, à l’exclusion des montants provenant des organismes suivants (« montants prescrits ») :

• CALQ
• CAC
• SODEC
• ONF
• Téléfilm Canada
• FMC
• Organisme public détenteur d’une licence du CRTC
• Ville de Québec
• Eurimages

• Le montant de toute contribution financière attribuable à la production d’un film, quelle qu’en soit la forme, provenant directement ou indirectement, d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, autre qu’un montant prescrit, est considéré comme étant un montant d’aide réducteur pour l’application du crédit d’impôt.
• Dans le cas d’un soutien financier octroyé par toute autre entité, personne ou société de personnes, la notion d’aide non gouvernementale s’applique pour réduire le montant des frais de production dans le calcul du crédit d’impôt auquel une société a droit.
• Dans le cadre de l’application de la notion de montant d’aide pour l’application du crédit d’impôt, Revenu Québec doit trancher plusieurs questions de fait afin de déterminer si un montant reçu est réducteur ou non lors du calcul du crédit d’impôt. À cet égard, Revenu Québec doit :

⇒ s’assurer que le montant visé est attribuable au bien,

⇒ déterminer s’il s’agit d’une aide, c’est-à-dire qu’il doit vérifier si le payeur a obtenu une contrepartie pour le montant de sa contribution financière,

⇒ dans l’éventualité où une contrepartie a été obtenue par le payeur, Revenu Québec doit ensuite établir la juste valeur marchande de cette contrepartie.

• La société de production québécoise doit détenir une participation financière dans le film égale ou supérieure à 20 %.
• Elle doit démontrer son indépendance effective par rapport aux autres sociétés engagées dans la coproduction du film.
• Elle doit également posséder les droits nécessaires à l’exploitation du film au Québec, et ce, dans les mêmes proportions que sa participation financière et que sa part des recettes de celui-ci.
• La société de production québécoise doit compléter la grille d’évaluation des éléments créatifs et techniques.

La société de production québécoise doit obtenir et remettre à la SODEC, lors du dépôt d’une demande de décision préalable favorable et de certification, une copie des recommandations préliminaire et finale de Téléfilm Canada.

Production de langue française

• Le taux de base passe alors de 32 % à 40 %.

Film en format géant

• Le taux de base passe alors de 32 % à 40 %.

Tournage de scènes devant écran chromatique, effets spéciaux et animation informatique

• 10 % de la main-d’œuvre admissible identifiée poste par poste dans le devis détaillé de production.

Société de production régionale

• 10 % (avec bonification langue française) ou 20 % (sans bonification langue française) de la main-d’œuvre régionale pour les postes identifiés dans le devis détaillé de production.

Aide financière publique

• 16 % du coût de production admissible sur la base d’un taux calculé en fonction du pourcentage d’aide publique dans la structure de financement.

• Les courts, moyens et longs métrages de fiction, incluant les longs métrages coproduits ainsi que les productions d’animation;
• Les documentaires uniques, incluant les coproductions, destinés principalement à une exploitation sur les marchés francophones;
• Les productions destinées aux personnes mineures.

Salles commerciales :

• Le film est scénarisé et réalisé en langue française.
• La première exploitation du film au Québec est en langue française.

Marché télévisuel ou de diffusion en ligne :

• La structure financière de la production, y compris la valeur des licences de télédiffusion et de diffusion en ligne accordées à un distributeur, doit comporter au minimum 51 % des licences de télédiffusion ou de diffusion en ligne de langue française, dont la valeur est exprimée en dollars.
• La première télédiffusion ou la première mise en ligne du film au Québec est en langue française.

• Obtenir un minimum de cinq points sur sept en fonction de la grille visant le personnel de création suivante :

⇒ Réalisateur : 2 points

⇒ Scénariste : 2 points

⇒ 1^er acteur : 2 points

⇒ 2^e acteur : 1 point

• À l’exception des coproductions, au moins 75 % des cachets d’interprétation, autres que ceux versés aux deux premiers acteurs, doivent l’être à des particuliers qui résidaient au Québec, au 31 décembre précédant la date où la demande de décision préalable favorable ou du certificat, selon le cas, est déposée.
• Un point n’est attribué à une fonction que si elle est remplie en totalité par un particulier qui résidait au Québec à la fin de l’année donnée.
• L’identité des premiers et deuxièmes acteurs est déterminée non seulement en fonction de la rémunération accordée, quelle qu’en soit la forme, mais également en considérant le temps de présence à l’écran.

• Les effets spéciaux et l’animation informatique désignent des effets spéciaux et des séquences d’animation, aux sens généralement admis par l’industrie, créés au moyen de la technologie numérique, à l’exclusion des effets strictement sonores, des sous-titrages et des séquences d’animation essentiellement créés au moyen des techniques de montage.
• Le tournage de scènes devant écran chromatique désigne toute activité de tournage réalisée en studio devant un écran de couleur unie, généralement les couleurs clés bleues ou vertes, qui permet par le biais d’un trucage électronique d’intégrer, dans l’image finale, des objets, images ou effets spéciaux.
• Les activités admissibles ne désignent que des activités qui contribuent directement à la réalisation de tournage de scènes devant écran chromatique et à la création d’effets spéciaux et d’animation informatique.

Lors du dépôt de la demande de décision préalable favorable, la société admissible doit présenter un devis de production détaillé indiquant clairement chaque poste admissible à la bonification pour effets spéciaux.

• La SODEC délivrera, pour une année d’imposition, une attestation d’admissibilité régionale à l’égard d’une société qui pourra démontrer qu’elle est détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes résidant en région de façon continue depuis une période minimale de deux ans précédant l’année d’imposition où la demande de décision préalable favorable a été déposée.
• L’attestation doit être obtenue pour chaque année d’imposition pour laquelle la société entend se prévaloir de la bonification régionale.
• La bonification régionale se calcule sur la main-d’œuvre admissible pour des services rendus exclusivement au Québec, hors de la région de Montréal.
• La région de Montréal est définie de la façon suivante, soit un rayon de 25 kilomètres à partir du métro Papineau auquel on additionne un trajet de 25 kilomètres par le plus court chemin carrossable à partir du premier cercle. En somme, cette définition peut se résumer à une distance de 50 kilomètres à partir du métro Papineau.

Lors du dépôt de la demande de décision préalable favorable, la société admissible doit présenter un devis de production détaillé indiquant clairement chaque poste admissible à la bonification régionale.

• Les longs métrages de fiction d’une durée minimale de 75 minutes de programmation;
• Les séries ou miniséries, autres que celles visées au paragraphe suivant, dont chaque épisode est une production de fiction d’une durée minimale de 75 minutes de programmation;
• Les séries ou miniséries dont chaque épisode est une production de fiction qui est une production d’animation lorsque la durée minimale de la série ou de la minisérie est de 75 minutes de programmation;
• Les documentaires uniques d’une durée minimale de 20 minutes de contenu audiovisuel, à l’exception des documentaires uniques destinés aux personnes mineures, lesquels peuvent être d’une durée moindre.

• Lorsqu’une lettre de décision préalable favorable a déjà été émise, la demande de certification doit être déposée à la SODEC dans un délai de 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société qui comprend la date d’enregistrement de la copie zéro du film.
• Si aucune demande de décision préalable favorable n’a été préalablement déposée, une demande de décision préalable favorable et de certification doit être formulée dans les trois ans qui suivent la fin de cette année d’imposition.

La décision préalable favorable délivrée à l’égard d’un film peut être révoquée par la SODEC si la société néglige de présenter une demande de certification dans le délai prévu ou si une telle demande est rejetée.

Une décision préalable favorable peut ou doit être amendée pour l’une des raisons suivantes :

• Lorsque la nature d’un bien est modifiée, notamment en ce qui a trait à la catégorie, au format ou au nombre d’épisodes;
• S’il y a des ajouts à l’annexe des postes donnant droit à la bonification pour les effets spéciaux et l’animation informatique ou à l’annexe des postes donnant droit à la bonification régionale.

La SODEC n’effectue aucun amendement s’il s’agit uniquement d’une fluctuation des dépenses.

La société de production est responsable de présenter sa demande de réclamation auprès de Revenu Québec dans les délais prescrits, sans quoi celle-ci sera automatiquement refusée.

La société de production doit présenter à Revenu Québec sa demande de crédit d’impôt pour une année d’imposition donnée, accompagnée d’une copie de la décision préalable favorable ou du certificat relatif à cette demande, au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour l’année d’imposition donnée,
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de la décision préalable favorable ou, en l’absence d’une telle décision, du certificat nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt pour l’année d’imposition donnée.