La direction des mesures fiscales de la SODEC vous présente la modification annoncée, le 12 mars 2024, par le ministre des Finances du Québec dans le cadre du Budget du Québec 2024-2025 :
De façon à offrir un environnement fiscal plus structurant et favorable aux sociétés de production québécoises, la législation fiscale sera modifiée de manière à augmenter le plafond de dépenses de main-d’œuvre admissibles de 50 % à 65 % des frais de production.
Date d’application : Après le 12 mars 2024
Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production cinématographique québécoise pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le jour du discours sur le budget.
Nous vous rappelons qu’en vue de permettre l’analyse de votre dossier, il est essentiel de transmettre l’ensemble des documents requis lors du dépôt de votre demande dans le portail de dépôt sécurisé SOD@ccès.
Afin de vous assurer de recevoir l’avis de réception de dossier complet avant la date de fin de votre année financière, nous vous recommandons de déposer votre demande dès que votre projet est finalisé. En procédant ainsi, votre demande sera traitée à temps pour le dépôt de votre dossier à Revenu Québec.
Nous vous invitons à consulter la page web du Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise. Vous y retrouverez la documentation mise à jour : les listes des documents requis, les gabarits à utiliser ainsi que les lignes directrices vous permettant de prendre connaissance des critères d’admissibilité.
Direction des mesures fiscales
Mesures.fiscales@sodec.gouv.qc.ca
