Avant de déposer une demande, consultez le programme afin de prendre connaissance des critères d’admissibilité. Puis prenez note des dates de dépôt.
Toutes les demandes doivent être acheminées par l’entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès. En vous connectant à SOD@ccès, vous devrez :
Notez qu’avant de déposer une demande, vous devrez préparer la documentation à transférer dans SOD@ccès.
La SODEC offre à sa clientèle un service de paiement préautorisé (PPA) par virement électronique. Le PPA vous permet de recevoir l’aide financière accordée par la SODEC et toute autre somme due par la SODEC. Avec votre autorisation, la SODEC versera directement dans le compte bancaire de votre choix les sommes qui vous sont dues.
Il faut être incorporé au moment du dépôt, mais la SODEC reconnait la continuité d’entreprise. Ainsi, si vous opériez sous un nom d’entreprise individuelle (avec NEQ) depuis au moins 2 ans, la SODEC acceptera la nouvelle entreprise incorporée. Il faudra toutefois que vous procédiez à la radiation de votre entreprise individuelle pour reconnaitre la continuité.
Le chiffre d’affaires correspond à l’ensemble des revenus de l’entreprise reliés à des activités culturelles, incluant les subventions et les crédits d’impôt. Il s’agit donc du montant brut.
Il n’est pas possible de déposer simultanément dans les volets 2 et 3. Vous devez choisir le volet qui convient le mieux à votre situation. Le volet 2 – Soutien aux activités de gérance n’est pas destiné aux artistes-entrepreneurs puisque la SODEC ne reconnait pas l’autogérance. Il faut satisfaire aux objectifs spécifiques du volet 2 pour s’y qualifier, soit avoir sous contrat au moins deux artistes, groupes ou ensembles québécois, excluant les artistes actionnaires de l’entreprise (fournir les contrats à l’appui).
Le fait d’avoir des revenus provenant d’une autre activité culturelle est considéré dans le calcul du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce qui est important, c’est de bien discerner les différentes sources de revenus et types de dépenses dans la présentation des états financiers.
Oui, puisque la SODEC considère l’ensemble des revenus de l’entreprise dans son chiffre d’affaires. À noter que si l’artiste transfère une somme reçue à titre individuel vers son entreprise incorporée, il ne s’agit pas d’un revenu, mais d’un investissement de l’actionnaire.
Il est toujours souhaitable d’avoir des états financiers montés par un comptable professionnel agréé (CPA). La SODEC accepte des états financiers « maison » si l’entreprise n’a pas reçu une subvention supérieure à 30 000 $ l’année précédente dans le cadre du programme. Au-delà du seuil de 30 000 $, vous devez déposer des états financiers « mission d’examen ».
Vous ne pouvez déposer qu’une seule fois par année financière de la SODEC (1er avril au 31 mars de l’année suivante). Que votre demande soit acceptée ou refusée, si vous déposez au printemps, vous ne pouvez pas redéposer à l’automne de la même année. Par exemple, si vous déposez à l’automne 2024 pour une 1ère fois, vous pourrez déposer à nouveau au printemps prochain, car il s’agit d’une nouvelle année financière.
Il n’y a pas de restriction de genre musical ni de langue d’expression dans ce programme. Cependant, les bandes sonores de films, d’émissions de télévision, de spectacles de danse ou de pièces de théâtre ainsi que les projets dont l’enregistrement sonore représente un support d’accompagnement et non l’œuvre principale ne sont pas admissibles.
Oui, pour les autres activités admissibles qui ne sont pas couvertes par l’entente de licence.
Ce cas de figure est courant et s’inscrit dans la clientèle régulière du volet 3, qui accepte les projets de l’artiste-actionnaire autant que ceux des autres artistes représentés.
Oui. Il faudra joindre à la demande le matériel sonore produit. Si les 4 titres sont finalisés au moment du dépôt, la demande ne pourra concerner que les activités de promotion et de mise en marché.
Les dépenses sont admissibles à partir de la date de dépôt. Cependant, des projets en cours de réalisation peuvent être considérés. Par exemple, une opération de promotion ayant débuté avant le dépôt et qui se poursuit dans l’année en cours pourrait être soutenue.
Oui. Il y a deux options :
Non, il n’est pas possible d’obtenir une subvention si la production de spectacle est faite par une autre entreprise. C’est le producteur qui est détenteur des droits d’exploitation des contenus ou du spectacle. Il en soutient le risque financier aux étapes de la préproduction, de la production ou de l’exploitation. À titre indicatif, il retient les services de l’ensemble des participants au projet. Son rôle consiste à en assurer l’élaboration, la mise en place et le financement. En résumé, un producteur récupère tous les revenus et paie toutes les dépenses reliées à l’exploitation du spectacle.
La notion de diffusion est là justement pour ne pas considérer uniquement le potentiel commercial. Un produit de niche peut être considéré comme un succès s’il est diffusé adéquatement dans les réseaux spécialisés, même si les revenus potentiels ne sont pas majeurs. Il est donc important de bien préciser la stratégie de commercialisation accompagnant la sortie du projet.
Le programme couvre les activités de licence/mise en marché dans le dossier du licencié (maison de disques), pas dans celui du producteur des pistes (artiste-entrepreneur). Les contrats demandés sont exigibles selon les projets soumis dans la demande. Par exemple, le contrat de licence est une preuve de distribution/mise en marché des projets d’enregistrements sonores soumis.
Notre objectif est de traiter l’ensemble des demandes en 90 jours. La 1ère tranche de l’aide financière (80 %) est versée lors de l’annonce du soutien, et le solde est versé sur validation du rapport d’utilisation.
L’exigence est de réaliser le projet soutenu dans les 12 mois suivant le dépôt. En cas de dépassement, une entente peut être prise avec le responsable du dossier. En revanche, si le rapport d’utilisation n’est pas livré au bout du 2e exercice suivant l’annonce, l’entreprise sera en défaut et ne pourra pas redéposer.
Tout à fait, à condition que les représentations faisant l’objet d’une réclamation répondent aux critères du volet 4.
Vous pouvez visionner la vidéo de présentation du programme réalisée lors du webinaire tenu le 7 septembre 2023 :
Tous les clients préalablement acceptés et financés via les volets 1, 2 ou 3 du programme d’aide aux entreprises en musique et variétés peuvent déposer des demandes de soutien au volet 4. Les représentations en question doivent être liées à un contrat exclusif en vigueur de production et/ou d’agence de spectacles. La priorité est accordée au producteur du spectacle.
Oui. Bien que ce volet soit destiné aux spectacles musicaux, les représentations des spectacles d’humour programmées entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 sont admises si les critères d’admissibilité sont remplis.
L’entreprise requérante pourra déposer sa demande initiale seulement lorsque sera atteint le nombre minimal de cinq représentations admissibles d’un même spectacle. L’entreprise requérante ne doit pas déposer de demande avant que la tournée ait rempli cette condition d’admissibilité.
Dans la fiche de remboursement, il faut seulement lister les représentations admissibles de la période concernée. Cependant, puisque votre première demande doit inclure un minimum de cinq représentations admissibles, il se peut que celle-ci contienne des représentations pour plus d’une période. Une fois la demande initiale soumise, les fiches de remboursements des demandes subséquentes ne devront contenir que les représentations qui n’auront pas encore été déposées précédemment.
Il n’y a pas de restriction minimum ou maximum quant au nombre de représentations pour les demandes subséquentes à la demande initiale.
Vous ne pouvez inscrire que deux représentations programmées sur des jours consécutifs d’un même spectacle dans un même lieu. Les représentations subséquentes ne seront pas compensées.
Pour chaque représentation listée sur la fiche de remboursement, il faut déposer le contrat de diffusion signé par les deux parties ainsi que le rapport de billetterie final émis par une billetterie professionnelle. Afin que la représentation soit admissible, assurez-vous que toutes les informations pertinentes sont présentes sur le contrat dont la date, le lieu, la durée, le prix du billet et le cachet. Si la rémunération est liée entièrement au taux de vente de la billetterie (door deal), une preuve du cachet final remis par le diffuseur devra être jointe à la demande.
Les rapports de billetterie « maison » du producteur ou du diffuseur sont valides selon deux conditions :
Dans le cas où la représentation est diffusée par le producteur du spectacle de l’artiste (producteur-diffuseur), les documents à remettre avec la fiche de remboursement sont les suivants : le contrat de location de la salle, le rapport de billetterie ainsi que l’état de compte d’événement confirmant le montant remis au producteur une fois les frais de salle déduits.
Non, les échanges de courriels avec le diffuseur ne sont pas reconnus à titre de rapport de billetterie officiel. La seule exception concerne les représentations offertes gratuitement dans le cadre d’un festival dédié entièrement à la musique. Dans ce cas spécifique seulement, un courriel provenant du festival indiquant une estimation de l’achalandage devant la prestation de l’artiste sera accepté à titre de rapport de billetterie.
Oui, les représentations en première partie sont admissibles. Les documents à déposer pour les représentations en première partie sont les suivants : contrat entre le diffuseur et le producteur de la première partie OU contrat entre le producteur du spectacle de l’artiste principal et le producteur de la première partie confirmant les détails de la prestation, dont la durée. Le rapport de billetterie n’a pas à être fourni dans le cas d’une première partie.
Les représentations pour lesquelles il n’y a pas de billetterie dédiée ne sont pas admissibles. Il doit donc toujours y avoir un coût d’entrée spécifiquement lié aux prestations. La seule exception concerne les représentations offertes gratuitement dans le cadre d’un festival dédié entièrement à la musique.
Pour qu’une prestation soit reconnue comme valable pour un artiste en première partie, celle-ci doit avoir une durée minimum de 20 minutes. Cette information doit pouvoir être validée par le contrat de diffusion.
Non, si une représentation est programmée avec l’aide du programme de sensibilisation à la chanson et diffusion pour le milieu collégial, il n’est pas possible d’inscrire la représentation dans votre fiche de remboursement du volet 4.
Les membres du comité externe proviennent de divers horizons de l’industrie musicale. Ceux-ci se prononcent en plénière sur la base des critères spécifiés au programme pour tous les dossiers complets qui leur ont été acheminés. L’analyse se fait sur une base comparative et tient compte de la réalité de chacun des créneaux musicaux. Les dossiers sont traités de la même façon pour les deux dépôts de l’année (printemps et automne).