Allègement du traitement des demandes de crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle

La direction des mesures fiscales de la SODEC a procédé à un allègement administratif pour les entreprises :

• Dans le cadre du traitement des demandes de crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle, la SODEC modifie sa procédure concernant les déclarations relatives au représentant officiel à remplir par le propriétaire des droits d’auteur. Dorénavant, la SODEC n’exigera plus de déclaration assermentée (Affidavit). Elle acceptera ces déclarations dûment signées et datées par le propriétaire des droits d’auteur, mais l’assermentation de la signature ne sera plus requise.

Cette mesure d’allègement s’applique également aux dossiers qui sont actuellement à l’étude.

Cette mesure entre en vigueur dès maintenant et s’appliquera à toute demande courante et à venir.

Nous vous invitons à consulter les lignes directrices de cette mesure fiscale ainsi que les documents requis pour votre demande sur le site Internet de la SODEC : Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle.

Renseignements

Direction des mesures fiscales
mesures.fiscales@sodec.gouv.qc.ca