Société de développement des entreprises culturelles
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Tag Archives: Loi

Nouvelle mesure contractuelle à la suite de l’adoption de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

La SODEC informe l’ensemble de sa clientèle que ses contrats d’aide financière seront graduellement modifiés afin d’y inclure l’obligation suivante : Tout bénéficiaire d’une aide financière provenant d’un programme pour lequel la rémunération d’artistes professionnels fait partie des dépenses admissibles doit respecter toute décision arbitrale ou judiciaire finale et sans appel rendue à son encontre quant à la rémunération…
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