Crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles

Un crédit d’impôt est une mesure fiscale qui permet à un contribuable de réduire directement le montant d’impôt qu’il doit payer.

Il existe à ce sujet deux catégories, soit le crédit d’impôt non remboursable et le crédit d’impôt remboursable.

• Le crédit d’impôt non remboursable réduit l’impôt à payer jusqu’à zéro. Si le crédit est supérieur à l’impôt dû, aucun remboursement n’est versé.
• Dans le cas d’un crédit d’impôt remboursable, si le crédit dépasse l’impôt dû, la différence est remboursée au contribuable.

• Le crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles porte sur les dépenses de main-d’œuvre engagées par une société de production admissible.
• Il correspond à 35 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles, lesquelles ne peuvent toutefois pas excéder 65 % des frais de production admissibles.
• Un spectacle peut faire l’objet de trois (3) périodes d’admissibilité (un dépôt par phase) :

⇒ Phase 1 : de la préproduction à la fin de la première année suivant la première représentation devant public

⇒ Phase 2 : deuxième année suivant la première représentation devant public

⇒ Phase 3 : troisième année suivant la première représentation devant public

NOTE IMPORTANTE : Une phase ne correspond pas à l’année financière de la société.

• Le plafond de crédit d’impôt est défini selon le type de spectacle :

⇒ Humour : 350 000 $

⇒ Comédie musicale : 1 250 000$

⇒ Tout autre type de spectacle : 750 000 $

Une société admissible est une société qui engage des dépenses admissibles relativement à une production de spectacle.

Toutefois, une société admissible n’est ni l’une ni l’autre des sociétés suivantes :

• une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec;
• une société exonérée d’impôt au sens de la Loi sur les impôts du Québec.

Oui, si l’artiste est constitué en société incorporée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions et qu’elle répond à la définition d’une société admissible.

La société doit être incorporée avant les premières dépenses liées au spectacle.

Les catégories de spectacles admissibles sont les suivantes :

• Musical
• Dramatique (théâtre)
• Magie
• Mime
• Cirque
• Aquatique
• Sur glace
• Humour
• Comédie musicale

Dans une phase, un maximum de 10 % des représentations d’un spectacle peut être donné en privé (« corpo »).

Oui, les spectacles visant un public jeunesse sont admissibles.

Pour plus de précision, les représentations données en milieu scolaire sont admissibles et sont considérées comme des représentations publiques.

Oui, les spectacles visant à rejoindre un public à mobilité réduite sont admissibles.

Pour plus de précision, les représentations données en RPA ou en CHSLD sont admissibles et sont considérées comme des représentations publiques.

Pour être admissible, un spectacle doit obtenir un minimum de 5 points sur un total de 9 points.

• Auteur(s) des paroles : 1 pt (2 pts si théâtre ou humour)
• Compositeur(s) de la musique : 1 pt (2 pts si instrumental)
• Arrangeur(s) : 1 pt
• Directeur(s) artistique(s) : 1 pt
• Concepteur(s) des éclairages : 1 pt
• Sonorisateur(s) : 1 pt
• Directeur(s) musical(aux) : 1 pt
• Artiste principal : 2 pts

Le pointage est attribué pour un poste lorsqu’il est occupé à au moins 50 % par des résidents québécois.

Pour déterminer qui est l’artiste principal, les éléments suivants sont pris en compte : la rémunération, la mention sur le matériel promotionnel et la durée de la prestation de l’artiste.

S’il s’agit d’un groupe, tous les membres permanents du groupe peuvent être considérés comme l’artiste principal.

• Frais de production
• Dépenses de main-d’œuvre
• Un minimum de 75 % des frais de production, excluant les montants visés par la grille de pointage, doit être versé à des particuliers qui résidaient au Québec ou des sociétés ayant un établissement au Québec.

Une demande distincte doit être présentée pour chacune des périodes d’admissibilités (phases) :

• Phase 1
  Période allant du début des travaux de préproduction jusqu’à la fin de la première année d’exploitation du spectacle suivant la première représentation devant public;

• Phase 2
  Période couvrant la deuxième année d’exploitation suivant la première représentation devant public;
• Phase 3
  Période couvrant la troisième année d’exploitation suivant la première représentation devant public.

DEUX POSSIBILITÉS

FORTEMENT RECOMMANDÉ (si la phase est terminée au moment du dépôt)

1. Décision préalable favorable (DPF) ET Certificat
   Programme : 50-32-00-03

Autre option (deux dépôts)

1. Décision préalable favorable (DPF)
   Programme : 50-32-00-01
2. Certificat
   Programme : 50-32-00-02

Non, la phase 1 doit faire l’objet d’une décision préalable favorable pour déclencher l’admissibilité des phases 2 et 3.

Coûts québécois :

• La rémunération et les per diem des résidents québécois, même si leurs services sont rendus à l’extérieur du Québec;
• L’hébergement à l’extérieur du Québec pour un résident québécois;
• Le transport et l’hébergement au Québec pour des non-résidents du Québec dans la mesure où ces dépenses sont payées à des sociétés ayant un établissement au Québec;
• Toute autre dépense payée à un résident québécois ou à une société ayant un établissement au Québec.

Coûts non québécois :

• La rémunération et les per diem des non-résidents du Québec, que leurs services soient rendus au Québec ou à l’extérieur du Québec;
• Toute autre dépense payée, incluant le transport et l’hébergement à l’extérieur du Québec, à un non-résident ou à une société non québécoise n’ayant pas d’établissement au Québec.

Les frais de production admissibles doivent être réduits du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à leur égard, à l’exclusion des montants provenant des organismes suivants (« montants prescrits ») :

• CALQ
• CAC
• SODEC
• FACTOR MUSICACTION
• Diffuseur public pour l’acquisition de représentations du spectacle

• En cas de doute, la SODEC considérera tous les montants non prescrits publics et non publics comme étant réducteurs aux fins de l’estimation du crédit d’impôt.
• Tous les montants non prescrits publics et non publics feront l’objet d’une décision de Revenu Québec.

• Lorsqu’une lettre de décision préalable favorable a déjà été émise, la demande de certification doit être déposée à la SODEC dans un délai de 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société qui comprend la date de fin de la phase visée.
• Si aucune demande de décision préalable favorable n’a été préalablement déposée, une demande de décision préalable favorable et de certification doit être formulée dans les trois ans qui suivent la fin de l’année d’imposition de la société qui comprend la date de fin de la phase visée.

Oui, la décision préalable favorable délivrée à l’égard d’un spectacle peut être révoquée par la SODEC si la société néglige de présenter une demande de certification dans le délai prévu ou si une telle demande est rejetée.

Si la révocation vise une phase 1, les phases 2 et 3 seront également révoquées.

Important : La transmission par la SODEC d’un avis de révocation à Revenu Québec se traduit par une cotisation du crédit d’impôt octroyé à l’égard de cette production.

La société de production est responsable de présenter sa demande de réclamation auprès de Revenu Québec dans les délais prescrits, sans quoi celle-ci sera automatiquement refusée.

La société de production doit présenter à Revenu Québec sa demande de crédit d’impôt pour une année d’imposition donnée, accompagnée d’une copie de la décision préalable favorable ou du certificat relatif à cette demande, au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour l’année d’imposition donnée;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de la décision préalable favorable ou, en l’absence d’une telle décision, du certificat nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt pour l’année d’imposition donnée.