Crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores

Un crédit d’impôt est une mesure fiscale qui permet à un contribuable de réduire directement le montant d’impôt qu’il doit payer.

Il existe à ce sujet deux catégories, soit le crédit d’impôt non remboursable et le crédit d’impôt remboursable.

• Le crédit d’impôt non remboursable réduit l’impôt à payer jusqu’à zéro. Si le crédit est supérieur à l’impôt dû, aucun remboursement n’est versé.
• Dans le cas d’un crédit d’impôt remboursable, si le crédit dépasse l’impôt dû, la différence est remboursée au contribuable.

• Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores porte sur les dépenses de main-d’œuvre engagées par une société de production admissible.
• Correspond à 35 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles, lesquelles ne peuvent toutefois pas excéder 65 % des frais de production admissibles.

Une société admissible est une société qui engage des dépenses admissibles relativement à une production d’enregistrements sonores  et qui n’est ni l’une ni l’autre des sociétés suivantes :

• une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec;
• une société exonérée d’impôt au sens de la Loi sur les impôts du Québec.

Pour être admissible, un enregistrement sonore doit obtenir un minimum de 5 points sur un total de 9 points.

• Auteur(s) des paroles 1 pt
• Compositeur(s) de la musique 1 pt (2 pts si instrumental)
• Directeur(s) artistique(s) 1 pt
• Directeur(s) musical(aux) 1 pt
• Réalisateur (s) 1 pt
• Arrangeur(s) 1 pt
• Ingénieur(s) de son 1 pt
• Artiste principal 2 pts

Le pointage pour le clip se limite au point du réalisateur.

Pour déterminer qui est l’artiste principal, les éléments suivants sont pris en compte : la rémunération, la mention sur le matériel promotionnel et la durée de la prestation sur l’album.

S’il s’agit d’un groupe, tous les membres du groupe peuvent être considérés comme l’artiste principal.

• Frais de production
• Dépenses de main-d’œuvre
• Un minimum de 75 % des frais de production, excluant les montants visés par la grille de pointage, doit être versé à des particuliers qui résidaient au Québec ou des sociétés ayant un établissement au Québec.

DEUX POSSIBILITÉS

FORTEMENT RECOMMANDÉ

• Décision préalable favorable (DPF) ET Certificat
  Programme : 50-32-00-03

Autre option (deux dépôts)

• Décision préalable favorable (DPF)
  Programme : 50-32-00-01
• Certificat
  Programme : 50-32-00-02

Coûts québécois :

• La rémunération et les per diem des résidents québécois, même si leurs services sont rendus à l’extérieur du Québec;
• Le transport et l’hébergement au Québec pour des non-résidents du Québec dans la mesure où ces dépenses sont payées à des sociétés ayant un établissement au Québec;
• Toute autre dépense payée à un résident québécois ou à une société ayant un établissement au Québec.

Coûts non québécois :

• L’hébergement à l’extérieur du Québec pour un résident québécois;
• La rémunération et les per diem des non-résidents du Québec, que leurs services soient rendus au Québec ou à l’extérieur du Québec;
• Toute autre dépense payée, incluant le transport et l’hébergement à l’extérieur du Québec, à un non-résident ou à une société non québécoise n’ayant pas d’établissement au Québec.

• En cas de doute, la SODEC considérera tous les montants non prescrits publics et non publics comme étant réducteurs aux fins de l’estimation du crédit d’impôt.
• Tous les montants non prescrits publics et non publics feront l’objet d’une décision de Revenu Québec.

• Lorsqu’une lettre de décision préalable favorable a déjà été émise, la demande de certification doit être déposée à la SODEC dans un délai de 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société qui comprend la date de fin de la phase visée.
• Si aucune demande de décision préalable favorable n’a été préalablement déposée, une demande de décision préalable favorable et de certification doit être formulée dans les trois ans qui suivent la fin de l’année d’imposition de la société qui comprend la date de fin de la phase visée.

Oui. La décision préalable favorable délivrée à l’égard d’un enregistrement sonore peut être révoquée par la SODEC si la société néglige de présenter une demande de certification dans le délai prévu ou si une telle demande est rejetée.

Important : La transmission par la SODEC d’un avis de révocation à Revenu Québec se traduit par une cotisation du crédit d’impôt octroyé à l’égard de cette production.

La société de production est responsable de présenter sa demande de réclamation auprès de Revenu Québec dans les délais prescrits, sans quoi celle-ci sera automatiquement refusée.

La société de production doit présenter à Revenu Québec sa demande de crédit d’impôt pour une année d’imposition donnée, accompagnée d’une copie de la décision préalable favorable ou du certificat relatif à cette demande, au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour l’année d’imposition donnée,
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de la décision préalable favorable ou, en l’absence d’une telle décision, du certificat nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt pour l’année d’imposition donnée.

Que la commercialisation soit numérique ou physique, le tableau sert à :

• déterminer les auteurs et les compositeurs pour chaque pièce musicale
• établir si les droits mécaniques nécessaires sont détenus par le producteur pour la commercialisation physique