Aide à la gérance et à l’édition musicale (PAGEM)

Conditions générales d’admissibilité

Les entreprises admissibles au programme doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être une entreprise, ou un groupe d’entreprises liées, légalement constituée (société par actions ou coopérative) en maison de gérance d’artistes en musique ou en humour, ou en édition musicale active au cours des 24 derniers mois :
  • Par maison de gérance, la SODEC entend une entreprise qui œuvre principalement au développement de la carrière des artistes québécois en musique ou en humour. Elle les accompagne dans l’ensemble de leurs activités professionnelles et joue un rôle actif dans la mise en œuvre d’une stratégie globale d’image de marque à travers tous les canaux et les produits (spectacles, enregistrements sonores, médias sociaux, etc.). Il faut noter que la SODEC considère comme maison de gérance une entreprise qui se dédie principalement à cette fonction et dont au minimum 60 % des dépenses totales de l’entreprise au cours des deux dernières années financières ont été attribuées à la fonction de gérance.
  • Par édition musicale, la SODEC entend une entreprise qui œuvre principalement à la valorisation d’œuvres musicales québécoises. Elle joue un rôle actif dans la promotion, le placement, l’exploitation des œuvres et gère les droits sur ceux-ci. Il faut noter que la SODEC considère comme entreprise d’édition musicale une entreprise qui se dédie principalement à cette fonction et dont au minimum 60 % des dépenses totales de l’entreprise au cours des deux dernières années financières ont été attribuées à la fonction d’édition musicale.
• Avoir son siège et principal établissement au Québec, et démontrer que le contrôle de droit et de fait de l’entreprise est détenu majoritairement par des citoyens canadiens ou des résidents permanents ayant leur résidence fiscale au Québec. On entend par siège et principal établissement l’endroit où se situe le centre de décision et où s’exerce la direction véritable de l’entreprise.
• Avoir adopté les normes de description de contenus culturels reconnues dans l’environnement numérique. Pour plus de détails, consultez le programme PDF complet.

Pour les maisons de gérance :

• avoir réalisé, au cours du dernier exercice financier terminé, des revenus autonomes hors subventions, d’au moins 50 000 $;
• avoir sous contrat en gérance au moins deux artistes québécois (excluant les artistes actionnaires de l’entreprise);
• avoir réalisé un niveau d’investissement sur des activités de gérance supérieur à 15 000 $ au cours du dernier exercice financier terminé.

Pour les entreprises en édition musicale :

• avoir réalisé, au cours du dernier exercice financier terminé, des revenus autonomes hors subventions d’au moins 50 000 $;
• avoir sous contrat d’exclusivité trois auteurs-compositeurs québécois différents excluant les artistes actionnaires de l’entreprise, dont au moins un nouveau au cours des quatre derniers exercices financiers (sous contrat au moins six mois avant la date de dépôt de la demande) OU détenir un contrôle effectif sur l’exploitation d’un catalogue actif d’œuvres musicales québécoises, dont 10 nouvelles œuvres acquises au cours du dernier exercice financier (Par contrôle effectif sur l’exploitation d’un catalogue actif d’œuvres musicales québécoises, la SODEC entend la détention des droits nécessaires à l’exploitation des œuvres dudit catalogue);
• avoir réalisé un niveau d’investissement sur le placement d’œuvres québécoises supérieur à 15 000 $ au cours du dernier exercice financier terminé.

Programme PDF complet et annexe

Dépôt de la demande dans SOD@ccès

Gabarits à télécharger

Information utile