Définitions de compte d’éditeur et de compte d’auteur | Mesures fiscales – édition de livres

La direction générale du financement et des mesures fiscales de la SODEC publie des définitions concernant le compte d’auteur et le compte d’éditeur en lien avec l’un des critères de l’ouvrage admissible : « La société assume seule, ou le cas échéant, avec les autres sociétés impliquées dans la coédition, tous les risques financiers et commerciaux liés à l’édition de l’ouvrage » en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (la « Loi ») (article 8.5, paragr. 6, Annexe H).

Définitions complémentaires

Compte d’éditeur

Après un travail de sélection, la maison d’édition assume l’entièreté des frais de production et de commercialisation du livre. L’auteur fournit un manuscrit et accorde à l’éditeur les droits nécessaires à l’exploitation de son œuvre en contrepartie des sommes versées à titre de droits, redevances ou de montants forfaitaires par l’éditeur. Les revenus de l’éditeur proviennent des ventes du livre et de l’exploitation des droits accordés au contrat d’édition.

Compte d’auteur

L’auteur paie un éditeur pour qu’il publie son ouvrage ou pour qu’il assume certaines prestations pour la fabrication, la production ou la commercialisation de son livre. Le compte d’auteur inclut les pratiques pour lesquelles des dispositions contractuelles ou autres prévoient notamment :

• qu’une partie des frais directs ou indirects de production ou de commercialisation est ou peut être assumée par l’auteur ou toute autre personne liée à l’auteur et/ou;
• que les redevances ou les montants forfaitaires peuvent être payés autrement qu’en argent.

La SODEC précise qu’à partir du 1^er juin 2018 sera non admissible au crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres tout ouvrage pour lequel des dispositions contractuelles ou autres prévoient notamment :

• qu’une partie des frais directs ou indirects de production ou de commercialisation est ou peut être assumée :
  • par tout autre intérêt privé que la société admissible ou les autres sociétés impliquées dans la coédition et/ou;
  • par l’auteur ou toute autre personne liée à l’auteur et/ou;
• que les redevances ou les montants forfaitaires peuvent être payés autrement qu’en argent.

Nous vous rappelons que la délivrance, la modification ou la révocation des attestations ou certificats sont régies par la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, c. P-5.1).

La Loi prévoit, entre autres, que la SODEC peut faire enquête sur toute question relative à l’application de cette Loi. La SODEC peut modifier ou révoquer une attestation ou un certificat qui a été délivré lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient. La Loi prévoit également qu’une société a l’obligation d’informer la SODEC de tout changement susceptible d’entraîner la modification ou la révocation d’une attestation ou d’un certificat déjà délivré.

Pour toute question relative à cet avis, veuillez communiquer avec :

Marie Brazeau
Directrice des mesures fiscales
marie.brazeau@sodec.gouv.qc.ca