La SODEC vous informe que les décisions préalables favorables délivrées dans le cadre des crédits d’impôt remboursables pour la production de spectacles et pour la production d’enregistrements sonores sont désormais émises dans un nouveau format conçu afin d’en améliorer la clarté et la concision.
À cet égard, l’estimation du crédit d’impôt n’est plus mentionnée dans les décisions préalables favorables, celles-ci ayant uniquement pour objet de confirmer l’admissibilité d’une production à la mesure fiscale. Le montant du crédit d’impôt demeure établi ultérieurement par Revenu Québec, en fonction des dépenses admissibles réellement engagées et des suites des vérifications applicables.
Cette modification vise à fournir une information claire, rigoureuse et conforme au cadre légal applicable aux mesures fiscales administrées par la SODEC.
Direction des mesures fiscales
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