Modifications pour la remise des bordereaux de distribution (Récupération)

La direction générale du développement et de la production audiovisuelle de la SODEC informe sa clientèle de changements quant à la remise des bordereaux de distribution pour les projets qui recevront ou qui ont reçu une aide sous la forme d’un investissement dans le cadre des programmes suivants :

• Programme d’aide à la production aux volets 1 et 3, et avant 2016, aux volets 1, 2 et3;
• Ancien Programme d’aide aux jeunes créateurs (volet 2 – aide à la production).

 

Dans le cadre des volets et programmes précédemment cités : 

Pour toutes les productions dans lesquelles la SODEC investira à partir du 1^er avril 2024 :

• L’obligation de fournir semestriellement les bordereaux demeure durant les 36 premiers mois suivant le début de l’exploitation commerciale de la production.
• L’obligation de fournir les bordereaux devient annuelle pour les années subséquentes jusqu’à 7 ans suivant le début de l’exploitation commerciale de la production.
• Au-delà des 7 premières années d’exploitation commerciale de la production, l’entreprise de production doit produire un bordereau annuel uniquement pour les années où un revenu est encaissé et doit acheminer la proportion des revenus générés revenant à la SODEC en vertu de la convention signée. Il n’y a pas de limite de temps à cette obligation.

Pour les productions dans lesquelles la SODEC a investi avant le 1^er avril 2024, des mesures transitoires s’appliquent désormais :

• Pour les productions en exploitation depuis moins de 7 ans, les principes applicables aux futures productions spécifiés ci-dessus s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
• Pour les productions en exploitation depuis 7 ans ou plus, ou n’ayant pas généré de revenus depuis les 7 dernières années, l’entreprise de production doit produire un bordereau annuel uniquement pour les années où un revenu est encaissé et doit acheminer la proportion des revenus générés revenant à la SODEC en vertu de la convention signée. Il n’y a pas de limite de temps à cette obligation.

Renseignements

Arnaud Plaziac, MBA, CPA
Responsable affaires bancaires, placements et récupérations
Direction des ressources financières
514 841-2303 ou 1 800 363-0401 (poste 2303)
bordereauxcinema@sodec.gouv.qc.ca