Cette procédure a pour but de simplifier les principes prévus à la loi et ne remplace aucunement les dispositions légales applicables.
*Est assimilé à des contrats de services, les contrats d’assurance de dommages et les contrats d’entreprise autres que les contrats de travaux de construction.
1 La date limite de réception des plaintes se termine toujours à sa 23e heure 59e minute et 59e seconde. Ainsi, une plainte peut être transmise et reçue par la Société à tout moment à l’intérieur des délais prescrits.