Lois

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Autres lois pertinentes

• Loi sur le cinéma
• Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
• Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
• Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
• Loi sur les contrats des organismes publics et Loi sur l’Autorité des marchés publics : Procédure de plainte concernant les contrats publics