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Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Autres lois pertinentes

  • Loi sur le cinéma
  • Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
  • Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
  • Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
  • Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
  • Loi sur les contrats des organismes publics et Loi sur l’Autorité des marchés publics : Procédure de plainte concernant les contrats publics

 

 

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  • Codes et règles de déontologie et d’éthique
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