Ce programme, administré par la SODEC, prend la forme d’une garantie de prêt ou, exceptionnellement, peut être offert sous forme de prêt direct pouvant couvrir un maximum de 75 % du crédit d’impôt remboursable anticipé.
La SODEC garantit au prêteur le remboursement de 100 % du solde en capital du prêt et également 100 % des intérêts accumulés et des débours de recouvrement, sans excéder 15 % du solde en capital à la date du rappel du prêt.
Dans le cadre de l’application du présent programme, le prêteur doit être une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c.46) ou une caisse au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (R.L.R.Q., c.C-67.3).
Une demande de financement peut être présentée à la SODEC par une entreprise qui a fait l’objet d’une décision préalable favorable de la part de la SODEC dans le cadre du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles.
Programme de financement intérimaire du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles
Les demandes de financement intérimaire peuvent être déposées en tout temps par l’entremise du portail de dépôt sécurisé SOD@ccès (numéro de programme dans SOD@ccès : 60-38-00).
NOUS JOINDRELa SODEC utilise ACCEO Transphere pour payer les sommes dues à sa clientèle par virement bancaire.
Vous recevrez de la SODEC une invitation à vous inscrire à ACCEO Transphere au moment opportun.
Une fois que la SODEC aura effectué le paiement par virement bancaire, vous recevrez un courriel vous invitant à consulter la confirmation de paiement dans votre profil ACCEO.
Pour vous permettre d’acquitter les sommes dues, la SODEC offre un service de débit préautorisé (DPA).
Avec votre autorisation, la SODEC et l’institution financière désignée pourront déduire du compte de votre choix, un ou des montants mensuels et périodiques convenus conformément aux conventions signées, pour le règlement de tous les montants exigibles portés au débit de votre compte avec la SODEC.
Tout paiement mensuel périodique sera porté au débit du compte spécifié le 1er jour de chaque mois.
Pour vous inscrire au service DPA, remplissez le formulaire et joignez-y un spécimen de chèque portant la mention « Annulé » :
Afin de respecter la Charte de la langue française, qui s’applique à la SODEC, les écrits transmis par des entreprises pour obtenir une subvention ou toute autre forme d’aide de la SODEC, ainsi que tout écrit transmis en raison de cette aide, doivent être rédigés en français, à moins d’une exception prévue par la Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle de la SODEC.
