Le crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films porte sur les dépenses de main-d’œuvre engagées par une société œuvrant dans le domaine du doublage de films.
Direction des mesures fiscales
514 841-2200 (Option 2) 
mesures.fiscales@sodec.gouv.qc.ca
La date du dépôt de la demande d’attestation à la SODEC détermine l’année dans laquelle le crédit d’impôt pourra être réclamé auprès de Revenu Québec.
Une société admissible devra déposer une demande AVANT sa date de fin d’année financière si elle souhaite réclamer son crédit d’impôt auprès de Revenu Québec pour l’année fiscale en cours.
Afin de respecter la Charte de la langue française, qui s’applique à la SODEC, les écrits transmis par des entreprises pour obtenir toute forme d’aide de la SODEC, ainsi que tout écrit transmis en raison de cette aide, doivent être rédigés en français, à moins d’une exception prévue par la Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle de la SODEC.
IMPORTANT
Prendre note que les dossiers déposés qui s’avéreront incomplets seront systématiquement déclarés non recevables et refusés et devront être déposés à nouveau.
Lire l’Info-SODEC au sujet du traitement des demandes incomplètes.
La transmission par la SODEC d’un avis de révocation à Revenu Québec se traduit par une cotisation du crédit d’impôt octroyé à l’égard de cette production.
La société de production est responsable de présenter sa demande de réclamation auprès de Revenu Québec dans les délais prescrits, sans quoi celle-ci sera automatiquement refusée.
La société de production doit présenter à Revenu Québec sa demande de crédit d’impôt pour une année d’imposition donnée, accompagnée d’une copie de la décision préalable favorable ou du certificat relatif à cette demande, au plus tard à la dernière des dates suivantes :
La SODEC utilise ACCEO Transphere pour offrir à sa clientèle un service de virement et de prélèvement électronique.
Astuce : Consultez les Lignes directrices – Crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films pour plus de détails sur les honoraires exigibles.
Toutes les demandes doivent être acheminées par l’entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès.
En vous connectant à SOD@ccès, vous devrez :
Une société peut déposer une demande de préadmissibilité afin de vérifier qu’un projet se qualifie à titre de production admissible. (Facultatif)