Préambule

Guidée par la Charte de la langue française, la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) est déterminée à intégrer les orientations gouvernementales relatives à l’emploi et à la qualité de la langue française dans la réalisation quotidienne de sa mission.

La SODEC a pour mission de soutenir le développement des entreprises culturelles québécoises et d’assurer la protection et la mise en valeur de ses immeubles patrimoniaux. Elle vise à ce que l’industrie culturelle québécoise se démarque sur les plans local et international, grâce à la compétitivité de ses entreprises et à la qualité, la diversité, l’originalité et l’accessibilité de leurs produits.

La SODEC privilégie l’unilinguisme français, au Québec, dans ses activités afin de bien marquer le fait que le français est à la fois la langue officielle et la langue normale et habituelle de la SODEC et de l’espace public.

La SODEC met donc de l’avant sa politique linguistique précisant les règles à suivre et les mesures à prendre pour atteindre son objectif.

La SODEC associe dans sa démarche tous les membres de son personnel qui, pris individuellement, réalisent une partie de sa mission. Aussi leur incombe-t-il de prioriser l’emploi d’un français de qualité, à l’oral et à l’écrit. 

Portée de la politique et cadre juridique

Le contenu de cette politique ne doit pas être considéré comme une interprétation juridique des dispositions de la Charte de la langue française, de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration et de la Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information, bien que ces dernières aient servi notamment de fondements dans l’élaboration du présent document.

La politique linguistique vient notamment préciser les règles qui entourent la diffusion de l’information dans ses outils de communication, celles relatives à la présentation d’une traduction et aux communications avec les personnes morales et les entreprises.

Les règles énoncées dans la politique ont valeur de directive interne. Les dispositions de la présente politique et des lois qui y sont afférentes s’appliquent à tous les employés de la SODEC, embauchés par acte de nomination ou contrat d’emploi, incluant le personnel étudiant, le personnel en probation, le personnel occasionnel, le personnel régulier (qu’il soit visé par une accréditation ou non) et les cadres.

Plan

La politique linguistique de la SODEC comporte sept parties, à savoir : la mise en œuvre de la politique linguistique, les communications externes, les documents produits par la SODEC, les exigences envers les personnes morales et les entreprises, le site Web et les médias sociaux, la langue de travail et la qualité de la langue française.

1. Mise en œuvre de la politique linguistique

1.1 Comité linguistique

1.1.1. Mise en œuvre

Le président et chef de la direction de la SODEC est responsable de l’application de la Charte de la langue française et de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration à la SODEC. Il désigne un mandataire qui travaille en étroite collaboration avec l’Office québécois de la langue française. Aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique linguistique de la SODEC, le président et chef de la direction crée également un comité permanent relevant de lui. Sont membres de ce comité, outre le mandataire qui le préside, les personnes clés qui auront à assurer la mise en œuvre de la politique linguistique.

La SODEC élabore sa politique linguistique. Puis, après avoir obtenu l’avis de l’Office québécois de la langue française, elle la fait approuver par les membres de son conseil d’administration. Enfin, elle transmet à l’Office québécois de la langue française la politique approuvée et adoptée.

1.1.2. Révision

Une révision de la politique linguistique doit être effectuée  tous les cinq ans et doit suivre le même processus d’approbation que pour son élaboration.

1.1.3. Reddition de comptes

La SODEC diffuse sa politique linguistique sur son site Web et fait état, dans son rapport annuel de gestion, de son application. De plus, la SODEC fait rapport à l’Office québécois de la langue française dans le délai fixé par ce dernier de l’application de l’article 3 de la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics.

2. Communications externes

2.1 Principe général

De façon générale, la SODEC emploie exclusivement le français dans ses communications verbales et écrites.

2.2 Règles

2.2.1. Communications téléphoniques ou en personne

La langue de premier contact avec le public, au téléphone ou en personne, est le français et tout membre du personnel qui a l’initiative de la communication avec un citoyen s’adresse d’abord à lui en français. Le personnel de la SODEC peut poursuivre la conversation dans une autre langue s’il en a la capacité et si son interlocuteur ne comprend pas le français.

2.2.2. Boîtes vocales

Les messages des boîtes vocales de la SODEC sont en français.

Dans certains cas, pour tenir compte des activités commerciales internationales de la SODEC, il peut être approprié de recourir à l’anglais, en plus du français, pour s’adresser à une clientèle internationale. Le message de cette boîte vocale est d’abord présenté en français, puis en anglais.

2.2.3. Conférences et allocutions

Les présentations faites lors de conférences ou d’allocutions sont en français. Lorsqu’une conférence est donnée à des représentants d’entreprises établies au Québec, ou à des membres d’une association professionnelle, le personnel de la SODEC s’adresse à eux uniquement en français.

Les conférences et allocutions peuvent être dans une autre langue que le français sur autorisation du président et chef de la direction, si elles sont faites dans le cadre d’activités se déroulant à l’extérieur du Québec où il n’y a pas de service d’interprétation et où le français n’est pas l’une des langues de l’activité ou encore lors d’activités avec des communautés autochtones dont la première et deuxième langues ne sont pas le français. Dans ces cas, si le texte de la conférence ou de l’allocution est accessible sur support papier ou électronique à des fins de consultation, le texte est alors en français.

2.2.4. Entrevue accordée à un média

Lorsqu’un représentant de la SODEC accorde une entrevue à un média écrit québécois ou à un journaliste qui parle français, il s’exprime en français. Toutefois, si un représentant de la SODEC accorde une entrevue diffusée dans un média télévisuel ou radiophonique, il peut s’exprimer dans la langue de diffusion de ce média s’il la maîtrise. Une autre langue que le français peut aussi être utilisée dans le cadre d’entrevues accordées à des médias internationaux dont le français n’est pas la langue de communication.

2.2.5. Événements spéciaux (salons, expositions, foires, etc.)

Lorsque la SODEC participe à une exposition, à un marché, à une foire ou à un autre événement organisé partiellement ou entièrement avec son concours, elle s’assure que l’information la concernant soit au moins offerte en français. L’information peut aussi être offerte dans une autre langue lors d’un événement qui se déroule à l’extérieur du Québec et où le français n’est pas la langue de l’événement.

2.2.6. Communications écrites

2.2.6.1. Communications par écrit avec une personne physique (lettre ou courriel)

Lorsqu’un membre du personnel écrit à une personne physique au Québec et qu’il a l’initiative de la communication, il utilise le français. Toutefois, il peut utiliser une autre langue s’il a une indication de la préférence de la langue du correspondant.

Lorsqu’un membre du personnel répond à une lettre rédigée dans une autre langue que le français par une personne physique, il peut répondre dans la langue de son correspondant.

2.2.6.2. Communications avec des personnes morales et des entreprises établies au Québec

Les communications écrites adressées à des personnes morales et des entreprises établies au Québec sont en français.

2.2.6.3. Communications avec des personnes morales et des entreprises établies hors Québec

Dans ses communications écrites avec les personnes morales ou les entreprises qui ne sont pas établies au Québec, la SODEC peut utiliser une autre langue que le français. Une traduction peut ainsi être jointe sur papier sans en-tête, sans signature et portant la mention traduction dans la langue visée.

2.2.6.4.Communications avec des gouvernements fédéral et provinciaux

Lorsqu’un membre du personnel communique par écrit avec le gouvernement fédéral ou le gouvernement d’une autre province qui a le français comme langue officielle, il utilise toujours et exclusivement le français. Les communications adressées à d’autres gouvernements provinciaux sont en français, mais peuvent être accompagnées d’une traduction présentée sur papier sans en-tête, sans signature et portant la mention traduction dans la langue visée.

2.2.6.5. Communications avec des gouvernements étrangers et organisations internationales

Lorsque la communication écrite s’adresse à un gouvernement étranger ou encore à une organisation internationale, elle s’effectue en français. Elle peut être accompagnée d’une version dans une autre langue, sur papier sans en-tête et sans signature, avec la mention traduction dans la langue visée, lorsqu’elle est adressée à un pays, un gouvernement, une organisation internationale qui n’a pas le français comme langue officielle ou comme langue de travail.

2.2.6.6. Communications avec des personnes, communautés et organismes autochtones

La langue de communication est le français. Toutefois, lorsque le français n’est ni la langue d’usage, ni la langue seconde des personnes, communautés, médias et organismes autochtones, la SODEC peut joindre une version dans la langue autochtone ou dans la langue seconde. Cette traduction est alors présentée sur papier sans en-tête, sans signature et porte la mention traduction dans la langue visée.

3. Documents produits par la Société

3.1 Principe général

En règle générale, la SODEC emploie exclusivement le français dans ses textes et documents.

3.2 Règles

3.2.1. Diffusion au Québec

Les textes et documents de la SODEC sont rédigés et diffusés en français.

Cette règle s’applique également aux communiqués de presse. Ces derniers sont rédigés en français lorsqu’ils sont destinés à des organes de presse québécois.

La SODEC peut publier un communiqué ou une publicité dans une autre langue que le français dans un organe d’information diffusant dans une autre langue que le français. Dans la mesure du possible, elle publie simultanément ce communiqué ou cette publicité dans un organe d’information en français.

3.2.2. Diffusion à l’extérieur du Québec

Les textes et documents d’information destinés à l’extérieur du Québec peuvent être traduits dans une autre langue. La SODEC s’assure que l’information la concernant est aussi offerte et disponible en français. À cet effet, elle ajoute sur la version traduite la mention Texte original en français dans la langue visée.

3.2.3. Contrats, ententes, protocoles et appels d’offres

Les contrats, ententes, protocoles, appels d’offres, plans et devis signés au nom de la SODEC sont en français. Il en est de même pour les documents y afférents.

Si la SODEC contracte à l’extérieur du Québec, ses contrats, ententes, protocoles, appels d’offres, plans et devis peuvent être signés, si nécessaire, dans une version bilingue comprenant le français et une autre langue. Dans ce cas, aux fins d’interprétation, la langue française prévaut.

3.2.4. Dossier maître

Lorsqu’il existe une version française du nom d’une entreprise, seule celle-ci figure dans le dossier maître et dans les documents délivrés par la SODEC.

3.2.5. Placements médias

Les placements médias sont en français. Ils peuvent être faits dans une autre langue lorsqu’ils sont publiés par des organes d’information diffusant dans une autre langue que le français. La SODEC publie simultanément, dans la mesure du possible, ses placements médias dans un organe d’information en français.

Les appels de candidatures de la SODEC sont en français. Toutefois, ils peuvent être publiés par un organe d’information ou un partenaire diffusant dans une autre langue que le français, lorsqu’il s’agit d’événements qui se déroulent à l’extérieur du Québec. La SODEC publie simultanément, dans la mesure du possible, ses appels de candidatures dans un organe d’information en français.

3.2.6. Affichage

La SODEC n’utilise que le français dans l’affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue.

L’affichage dans une autre langue que le français, dans le cadre d’un événement qui se déroule à l’extérieur du Québec, doit être soumis pour approbation auprès du mandataire. Lorsque l’affichage dans une autre langue que le français est approuvé par le mandataire, la SODEC s’assure que l’information la concernant est aussi offerte et disponible en français.

3.2.7. Clarté et correction de la langue écrite

Tous les documents produits par la SODEC, quel qu’en soit le support, doivent être rédigés dans une langue claire et correcte, exempte d’anglicismes, respectant les codes orthographique, grammatical, syntaxique et lexical du français et utilisant les termes normalisés et recommandés par l’Office québécois de la langue française.

3.2.8. Nom des ministères et organismes et de leurs entités administratives

Dans les documents de la SODEC,  le gouvernement, ses ministères et ses organismes ainsi que leurs services ne sont désignés que par leur dénomination française, quelle que soit la langue du site ou des sections du site.

3.2.9. Toponymie

Les noms officiels de lieux du Québec, y compris les noms de rues, ne doivent pas être traduits, qu’il s’agisse de leurs constituants génériques ou spécifiques.

4. Exigences envers les personnes morales et les entreprises

La SODEC requiert des personnes morales et des entreprises qu’elles remplissent en français les formulaires de demande en vue d’obtenir une aide financière, à l’exception de ceux pour le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle qui proviennent de demandeurs étrangers dont la langue d’usage n’est pas le français.

La SODEC n’accorde ni contrat, ni aide financière, ni avantage, quelle qu’en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte (c’est-à-dire applicable de façon générale aux entreprises comptant cinquante employés et plus), si cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, ou si elle n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ou si elle n’a pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l’Office québécois de la langue française.

Le personnel de la SODEC requiert des personnes morales et des entreprises appelées à fournir des biens et services qu’elles fassent toutes les étapes du processus d’achat en français. Les documents constatant l’achat et ceux qui accompagnent les biens et services, ainsi que les inscriptions sur le produit acquis, sur son contenant et sur son emballage, sont en français. De plus, lorsque l’emploi d’un produit ou d’un appareil nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français. Les exigences envers les entreprises doivent être précisées dès le début du processus d’achat des biens et services. À cette fin, la SODEC doit inclure une clause linguistique dans les documents relatifs à ce processus.

La SODEC stipule que tout rapport produit dans l’exécution d’un contrat est fourni en français. Il en est ainsi des documents fournis par une association professionnelle.

5. Le site Web et les médias sociaux

5.1 Principes généraux

Vitrine des activités de la SODEC et accessibles de partout à travers le monde, le site Web et les médias sociaux doivent refléter le statut du français, langue officielle du Québec, et souscrire aux mêmes critères de qualité dans l’emploi de la langue que les documents publiés par la SODEC.

5.2 Langue du site et des médias sociaux

Le site doit être conçu en français et son adresse (https://sodec.gouv.qc.ca) doit mener par défaut à la page d’accueil en français.

Dans les sections françaises du site Web, tout doit être en français. Seul le bouton donnant accès à une autre langue peut être dans cette autre langue. L’information dans une autre langue doit figurer dans une section distincte qui évite de reproduire l’ensemble de l’information disponible en français.

La langue de publication sur les médias sociaux est le français. Exceptionnellement, les messages provenant de sources externes à la SODEC et émis dans une autre langue peuvent être relayés dans les médias sociaux de la SODEC. Si ces messages concernent des activités de la SODEC, un résumé en français précède les publications relayées.

5.3 Liens vers d’autres sites

Tout hyperlien présent dans la section française du site de la SODEC, à l’exception des boutons d’accès à une section dans une autre langue, doit être rédigé en français et doit mener à une page dans cette langue.

Lorsqu’un hyperlien de la section française du site mène à un site du gouvernement du Canada, d’une province ayant le français comme langue officielle, d’une entreprise ou d’un organisme établi au Québec, il doit mener à une page en français.

Un hyperlien menant à un site d’un organisme ou d’une entreprise établie à l’extérieur du Québec doit diriger l’internaute vers une page française de ce site, si elle existe, même si le renvoi s’effectue à partir de la section dans une autre langue, ou le prévenir du fait qu’il est dirigé vers une page dans une autre langue.

6. Langue au travail

6.1 Principes généraux

Tout membre du personnel a le devoir d’utiliser un français correct et conforme au bon usage dans ses rapports avec ses collègues et avec le public.

Tout membre du personnel doit être informé de la présente politique linguistique, dès son entrée à l’emploi de la SODEC.

6.2 Règles

6.2.1. Désignation des unités administratives

La SODEC, ses directions et ses comités sont désignés uniquement par leur dénomination française.

6.2.2. Titres de fonction

Les titres de fonction du personnel sont uniquement en français. Cependant, les titres de fonction des employés appelés à représenter la SODEC à l’extérieur du Québec peuvent être traduits.

6.2.3. Cartes professionnelles

Les cartes professionnelles sont en français. Toutefois, dans le cadre d’activités internationales, elles peuvent être en français d’un côté et dans une autre langue de l’autre côté.

6.2.4. Conditions d’emploi

Tout candidat ou toute candidate à une fonction doit maîtriser la langue française.

La SODEC se réserve la possibilité d’imposer, dans le processus de sélection, un examen de français.

La SODEC n’exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi que si l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance.

6.2.5. Réunions

Le personnel de la SODEC s’exprime en français lors des réunions tenues avec des représentants d’autres administrations publiques ou d’organisations internationales qui ont le français comme langue officielle ou comme langue de travail. Il en est de même lorsqu’un service d’interprétation simultanée est offert en français lors de telles réunions.

Le personnel s’exprime en français lors des réunions tenues avec des représentants d’entreprises établies au Québec. Il peut cependant s’exprimer dans une autre langue lorsque des intervenants de l’extérieur du Québec participent également à la réunion.

Pour ce qui est des réunions tenues avec des locuteurs anglophones, si elles sont tenues dans une autre langue à la demande des participants, il est important de s’assurer que tous les participants puissent suivre et participer aux échanges.

Les avis de convocation, les ordres du jour, les documents de référence et les procès-verbaux des réunions de la SODEC sont en français.

6.2.6. Postes de travail

Les équipements, logiciels et environnements des postes de travail doivent être en français.

7. Qualité de la langue française

7.1 Perfectionnement

La SODEC offre à ses employés des cours de perfectionnement ou des activités destinées à améliorer la qualité du français.

7.2 Documents de référence

La SODEC vise à ce que le personnel dispose des documents ou logiciels nécessaires à la rédaction de textes dans un français de qualité.

7.3 Révision linguistique

La direction des communications assure la révision linguistique des documents destinés à une large diffusion ou reflétant l’image de la SODEC (brochures, dépliants, communiqués, rapport annuel de gestion, etc.).

7.4 Promotion

La SODEC s’assure de mettre en valeur le bon usage et la qualité du français et à sensibiliser le personnel à cet effet.

8. Approbation et date d’entrée en vigueur

La politique a été adoptée par les membres du conseil d’administration le 1er novembre 2013, et est entrée en vigueur à cette même date. La présente version a été révisée au cours de l’exercice 2019-2020 et adoptée par les membres du conseil d’administration le 7 juillet 2020.

 


Membres du comité permanent de la politique linguistique :

  • Louise Lantagne, présidente et chef de la direction
  • Johanne Morissette, directrice des communications
  • Élaine Dumont, directrice des affaires internationales et de l’exportation
  • Claudine Ernst, directrice des ressources humaines
  • Sophie Walsh-Sauvageau, conseillère juridique
  • Bernard Claret, chargé de projets – conception de programmes