Nouvelle mesure contractuelle à la suite de l’adoption de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

La SODEC informe l’ensemble de sa clientèle que ses contrats d’aide financière seront graduellement modifiés afin d’y inclure l’obligation suivante :

• Tout bénéficiaire d’une aide financière provenant d’un programme pour lequel la rémunération d’artistes professionnels fait partie des dépenses admissibles doit respecter toute décision arbitrale ou judiciaire finale et sans appel rendue à son encontre quant à la rémunération des artistes professionnels.

Le non-respect de cette obligation entraînera l’inadmissibilité du bénéficiaire au programme d’aide financière de la SODEC jusqu’à ce que le bénéficiaire ait remédié à son défaut.

Afin de favoriser la transition, la SODEC tiendra compte des décisions arbitrales ou judiciaires rendues à compter du 21 juin 2022.

Renseignements
Secrétariat et affaires juridiques – SODEC
Affaires.juridiques@sodec.gouv.qc.ca