Aide temporaire à la représentation de spectacles de musique et de variétés

Objectifs généraux

  • Compenser les pertes de revenus en cas d’annulation et de report de spectacles québécois occasionnées par les directives gouvernementales de santé publique pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
  • Permettre plus de prévisibilité dans un contexte de forte incertitude, en favorisant la viabilité des représentations de spectacles québécois malgré la capacité limitée d’accueil.
  • Permettre la rémunération des artistes et de l’ensemble des parties dans la chaîne de représentation de spectacles.
  • Assurer une diversité dans l’offre de spectacles de musique et variétés et encourager la relève.

À qui s’adresse ce programme?

  • Les producteurs et les producteurs-diffuseurs admissibles au programme d’aide aux entreprises en musique et variétés
  • Les artistes producteurs incorporés depuis au moins trois ans et agissant comme producteurs et producteurs-diffuseurs de spectacles de musique et variétés
  • Les producteurs ou producteurs-diffuseurs de théâtre privé (incorporé) à but lucratif
  • Les festivals et les grands événements admissibles aux différents programmes de la SODEC dans le domaine du spectacle de musique et du spectacle de variétés.
RENSEIGNEMENTS
FOIRE AUX QUESTIONS

Direction générale livre, métiers d’art, musique, variétés et diffusion du cinéma
Musique.Varietes@sodec.gouv.qc.ca

Renseignements

Pour toute question relative au programme, consultez  le programme complet et la foire aux questions.

Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à Musique.Varietes@sodec.gouv.qc.ca.


Programme et période de dépôt

Avant de déposer une demande, consultez le programme afin de prendre connaissance des critères d’admissibilité. Puis prenez note de la période de dépôt.

Il est possible de déposer en tout temps, jusqu’au 30 avril 2022.

Dépôt de la demande dans SOD@ccès

 

Toutes les demandes doivent être acheminées par l’entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès. En vous connectant à SOD@ccès, vous devrez :

  • Créer votre profil d’utilisateur si vous êtes un nouvel utilisateur ou saisir vos codes d’accès.
  • Choisir le programme correspondant à votre demande, soit le 30-45-00 pour ce programme.
  • Remplir le formulaire de demande et transférer l’ensemble des documents requis.

 

Notez qu’avant de déposer une demande, vous devrez préparer la documentation à transférer dans SOD@ccès, dans un des formats numériques acceptés.

Veuillez vous assurer de joindre l’ensemble des documents requis dans SOD@ccès. Les documents doivent être conformes, complets, en vigueur, datés et signés par les personnes ayant l’autorité requise, lorsqu’exigé. Seules les demandes complètes et conformes seront analysées. Les demandes incomplètes à leurs dates limites de dépôt seront déclarées non recevables et devront être déposées de nouveau. Lire l’Info-SODEC au sujet du traitement des demandes incomplètes.

La SODEC offre à sa clientèle un service de paiement préautorisé (PPA) par virement électronique. Le PPA vous permet de recevoir l’aide financière accordée par la SODEC et toute autre somme due par la SODEC. Avec votre autorisation, la SODEC versera directement dans le compte bancaire de votre choix les sommes qui vous sont dues.


Foire aux questions

Conditions d’admissibilité d’une représentation

Peuvent recevoir une aide, les représentations de spectacles de musique et de variétés professionnels québécois (humour et théâtre privé* inc.) annulées ou reportées en raison des directives gouvernementales de santé publique prescrites ou présentées dans une salle, un festival ou un événement admissible**.

* Les organismes de théâtre OSBL ne sont pas admissibles à la mesure et doivent s’adresser au Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ).

** Les représentations programmées dans le cadre d’un festival de type fête populaire ne sont pas admissibles.

 

Non, une représentation en ligne n’est pas admissible.

 

Pour être admissible, une représentation annulée doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une entente contractuelle entre un producteur et un lieu de diffusion ou un locateur de salles.

Une représentation reportée doit obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle entente contractuelle entre un producteur et un lieu de diffusion ou un locateur de salles.

 

  • Les spectacles gratuits présentés
  • Les spectacles qui se déroulent dans le cadre de fêtes ou de festivals populaires*
  • Les événements-bénéfice ou caritatifs, ainsi que les spectacles de nature corporative
  • Les vitrines de spectacles
  • Les tournées promotionnelles
  • Les spectacles de musique enregistrée (DJ)
  • Les spectacles étrangers

* Un festival populaire est un événement dont le but est de divertir des citoyens en offrant gratuitement à une population une prestation artistique pour laquelle elle n’aurait pas nécessairement acheté de billets si la représentation avait été programmée en salle avec un accès payant

 

Oui, si la date de représentation était prévue originalement avant le 31 mars 2022.

 

Les modalités du programme ne sont pas encore disponibles pour les représentations programmées au-delà du 31 mars 2022.

Les informations seront disponibles bientôt. L’application du programme sera rétroactive au 1er avril 2022.

 

Les représentations achetées par des diffuseurs en deçà de 30 km du point de départ de l’artiste ou du groupe ne sont pas admissibles à ce programme.

Si la représentation a été présentée à plus de 30 km du point de départ de l’artiste ou du groupe, elle est admissible à l’aide forfaitaire. Le reste de la compensation viendra du diffuseur qui achète votre spectacle et qui est compensé par le programme du Conseil des arts et des lettres (CALQ).

  • Cependant, les représentations pour lesquelles le diffuseur n’obtiendra pas de compensation dans le cadre de la mesure particulière à la diffusion de spectacles québécois du CALQ peuvent être admissibles au programme d’aide de la SODEC. Une confirmation écrite du diffuseur sera exigée lors du dépôt d’une demande. Déclaration du diffuseur.

Oui, une représentation, reportée en raison des directives gouvernementales de santé publique prescrites à compter du 1er octobre 2020 et qui a reçu une aide pour le report, peut faire l’objet d’une nouvelle demande si elle est présentée dans une salle ou un lieu de diffusion avant le 31 mars 2022.

 

Seules les annulations ou les reports liés aux directives gouvernementales de santé publique prescrites seront considérés.

Ne sont pas des raisons d’annulation ou de report admissibles :

  • une représentation dont le plateau n’a pas été adapté aux règles de distanciation sociale ou à la capacité limitée de la salle;
  • une annulation liée à un refus du producteur, de la salle, du diffuseur ou de l’artiste de tenir la représentation devant un public réduit.

Pour les spectacles musicaux, les artistes canadiens francophones dont le lieu de résidence est en dehors du Québec sont admissibles si le siège social de la compagnie de production est situé au Québec. Les artistes francophones ne provenant pas du Canada sont exclus.

 

Non, seulement les spectacles programmés au Québec sont admissibles au programme.

 

Admissibilité du demandeur

Non, il faut seulement rencontrer les conditions d’admissibilité de ce nouveau programme.

À noter que si la représentation est déjà financée dans le cadre du programme d’aide aux initiatives innovantes, elle ne sera pas admissible à ce programme.

 

Les entreprises admissibles au programme d’aide aux entreprises en musique et variétés peuvent déposer une demande pour des artistes qu’elles représentent à titre d’agent.

 

En général, c’est le statut de producteur qui déclenche l’admissibilité au programme. Si le festival agit uniquement comme diffuseur il n’est pas admissible, ce sera alors au producteur de la représentation de déposer lui-même une demande au programme.

 

Pour déterminer qui est l’artiste principal, il est tenu compte des éléments suivants : la rémunération, la mention sur le matériel promotionnel et la durée de la prestation de l’artiste. Dans le cas d’un groupe de musique, si tous ces éléments sont réunis, chacun des membres du groupe pourrait être considéré à titre d’artiste principal, auquel cas, chacun pourrait obtenir le maximum de 1 500 $.

 

Répétitions

Vous pouvez déposer une demande pour les séances de répétitions afin d’obtenir le remboursement des cachets versés aux membres du plateau ainsi que le remboursement de la location de studio ou de la salle de répétitions.

 

Pour être admissible, la séance de répétitions doit être liée à un spectacle actuellement dans sa phase d’exploitation, c’est-à-dire que le spectacle doit avoir été présenté AVANT et APRÈS la date de la séance en question.

 

Le montant maximum pour une séance de répétitions est de 8 000 $, et ce, même si la séance en question s’étale sur plusieurs journées consécutives.

 

Pour demander le remboursement des frais de répétitions, vous devez remplir une fiche de remboursement comme si la répétition était une représentation devant public. Seuls les montants des cachets du plateau, de la location de la salle ou du studio ainsi que de la part du producteur seront octroyés.

 

Oui. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, chaque spectacle en période d’exploitation peut obtenir jusqu’à trois compensations pour ses séances de répétitions.

 

Non, l’aide forfaitaire est octroyée seulement pour les représentations programmées devant public selon les critères applicables.

 

Aide disponible et nature de l’aide disponible

Oui, le principal objectif de ce programme est de permettre la rémunération des artistes et de l’ensemble des parties dans la chaîne de représentation de spectacles.

 

Le soutien additionnel à la tournée (volet 4) est suspendu tant que les programmes d’aide temporaire et forfaitaire seront en place.

 

Oui, le programme est de nouveau actif pour l’année scolaire 2022-2023. La période concernée est rétroactive au 1er janvier 2022 et se poursuit jusqu’au 30 juin 2023.

Nous vous invitons à lire le programme ainsi que le guide pour la présentation et le suivi d’une demande sur notre site Internet.

 

Oui, dans la mesure où votre entreprise répond aux critères d’admissibilité du programme et que vous fournissez l’entente contractuelle vous liant à l’artiste concerné, ainsi que les pièces exigées pour demander une compensation.

 

Non, car la compensation est calculée sur les dépenses assumées par le demandeur (coûts de plateau, frais irrécupérables, honoraires du producteur et, s’il y a lieu, les frais de diffusion).

 

À compter du 1er avril 2021, une compensation de 1 500 $ sera accordée à toutes les représentations admissibles afin de couvrir les frais incompressibles ou irrécupérables (frais d’agence, frais de booking, dépenses de promotion, et autres dépenses).

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de fournir les preuves de paiements pour ces frais, les demandeurs doivent détailler le type de frais incompressibles ou irrécupérables dans la fiche de remboursement.

 

Dépôt de la demande et obligations du demandeur

Le demandeur doit présenter sa demande lorsqu’il est en mesure de confirmer l’annulation ou le report de la représentation.

Les demandes de remboursement pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 peuvent être déposées en tout temps sur la plateforme SOD@ccès à compter du 15 mai 2021 jusqu’au 30 avril 2022.

 

Le contrat initial avec le diffuseur ou la salle sera exigé. Dans le cas de reports, le demandeur devra fournir une copie du contrat amendé ou une communication écrite avec le diffuseur confirmant que les parties se sont entendues pour reporter la représentation.

Dans tous les cas, le contrat liant le demandeur avec l’artiste concerné sera également exigé.

Afin d’obtenir un remboursement, une représentation doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une entente contractuelle entre un producteur et un lieu de diffusion ou un locateur de salles. Toute demande de remboursement ne comprenant pas l’entente contractuelle signée des deux parties ne sera pas traitée.

 

Dans tous les cas, incluant les représentations reportées ou annulées, le demandeur doit fournir les preuves de paiement des cachets aux artistes et artisans, ainsi que de tout remboursement prévu, comme le remboursement des salles de spectacles, au moment du dépôt du rapport de coûts.

Les producteurs devront s’engager à payer tous les membres du plateau conformément aux ententes contractuelles. Les autres intervenants concernés devront également obtenir une juste compensation, notamment l’agent tourneur, le cas échéant.

 

Processus de clôture

Le rapport de clôture contient deux onglets afin de lister, pour les représentations n’ayant pas eu lieu, les versements faits aux personnes et entités de la chaîne de représentation ainsi que les locations de salle pour les producteurs-diffuseurs.

Veuillez lire le guide pour la représentation du rapport de clôture.

 

Les entreprises doivent faire un rapport de clôture par production pour l’ensemble des représentations qui sont comprises entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

La date limite pour remettre votre rapport de clôture est le 30 juin 2022. Vous devrez soumettre les documents par l’entremise du portail SOD@ccès dans le programme 30-45-01.

 

Constitue une preuve de paiement, la confirmation du décaissement ainsi qu’une pièce justificative (facture, reçu, état de compte ou contrat) s’y rattachant. La preuve de décaissement doit absolument contenir un élément qui permet la conciliation avec le montant versé.

 

Pour chaque compagnie ou personne listée dans le rapport de clôture, un document PDF qui contient toutes les preuves de paiement à cette entité devra être soumis avec le rapport. Pour faciliter et accélérer la vérification, identifiez chaque document avec le nom du fournisseur.

 

Composés des 6 chiffres précédents le nom de l’artiste ou du spectacle, vous trouverez les numéros de projet sur la lettre confirmant les montants des aides accordées.

 

Tous les fournisseurs qui ont reçu une compensation pour une représentation n’ayant pas eu lieu doivent apparaître dans le rapport de clôture. Les frais incompressibles sont, par exemple, les frais d’agence, d’administration, de promotion et tous les autres frais non remboursables versés à des fournisseurs externes.

 

Ce terme désigne l’ensemble des parties impliquées (représentants de la chaîne) pour qu’ait lieu la présentation d’un spectacle : artistes, musiciens, techniciens, propriétaires de salles, agents de spectacle, ayants droit, et toute autre entité ou personne qui recevrait une rémunération de la part du producteur en lien avec la représentation ou la promotion du spectacle.

 

Un ayant droit est une personne qui reçoit des montants versés par le producteur d’un spectacle pour chaque représentation ou après un certain nombre de représentations ou toutes autres ententes contractuelles qui obligent un paiement lié à la présentation ou l’exécution d’un spectacle. Vous n’avez pas à inclure les droits d’exécution versés à des sociétés de gestion telle la SOCAN.

Notez que les versements aux ayants droit ne font plus partie des informations à justifier dans le rapport de clôture pour les représentations entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.